Conditions de vente et de livraison

Conditions de vente et de livraison – édition 01.2024

Valable à partir du 01. Janvier 2024      Télécharger le PDF

Nous tenons à communiquer aussi ouvertement que possible les modifications apportées à nos mentions légales. Vous trouverez par conséquent les versions précédentes des dispositions susmentionnées sous le lien suivant :https://www.nussbaum.ch/fr/archive-conditions-de-ventes-et-de-livraison.html

Validité des présentes conditions

En passant la commande, l’auteur de la commande et R. Nussbaum SA s’engagent à respecter les présentes conditions générales de vente et de livraison. Toute condition divergente nécessite la confirmation écrite expresse de R. Nussbaum SA avant la livraison. Les obligations réciproques prévues dans les présentes conditions générales de vente et de livraison prennent effet à la date de passation de la commande; demeurent réservées les dispositions particulières concernant les délais de livraison (art. 9). Les accords verbaux et téléphoniques ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par       
R. Nussbaum SA.

Offres et commandes

Les offres, dimensions et illustrations sont toujours susceptibles d’être modifiées et n’ont pas de valeur contractuelle. Les accords oraux ou téléphoniques n’engagent R. Nussbaum SA que s’ils ont été confirmés par écrit. Toute commande passée est irrévocable.

Exclusion de responsabilité et brevets

Les commandes d’articles spéciaux fabriqués d’après des dessins, des esquisses, des modèles existants ou des informations fournies par l’auteur de la commande sont, en matière de propriété intellectuelle (droits de brevets, de modèles, de marques ou éventuels autres droits protégés), acceptées et exécutées aux risques de ce dernier. Si la fabrication, l’exécution et la livraison de telles commandes entraînent la violation de droits de brevets, de modèles, de marques ou d’autres droits protégés (p. ex. droits d’auteur, droits de propriété), appartenant à des tiers, l’auteur de la commande supporte tous les dommages directs et indirects, y compris les dommages consécutifs et manques à gagner qui en résultent pour R. Nussbaum SA.

Outils de planification, de configuration et autres outils

Nos outils de planification, de configuration, outils Excel et autres aides que nous mettons à votre disposition (en ligne, sur le site Web ou sous une autre forme), ci-après dénommés collectivement «outils», ont pour seul but de vous aider dans votre planification sans prétendre être exacts ou exhaustifs. De tels outils, ainsi que les informations, données, résultats, etc. qu’ils contiennent, peuvent être erronés, sensibles aux erreurs ou entachés d’erreurs. L’auteur de la commande/planificateur est tenu de contrôler et de vérifier dans tous les cas la plausibilité des outils ou des données et/ou des résultats de ceux-ci. L’usage des outils peut être limité ou leurs résultats être faussés, notamment si ceux-ci sont mal utilisés par l’auteur de la commande/planificateur, si des données erronées ou obsolètes y sont saisies (p. ex. fautes de frappe, hypothèses erronées, etc.) ou dans les cas similaires.

L’exactitude des outils ou de leurs résultats/contenus ne peut pas être garantie. L’auteur de la commande/planificateur est seul responsable de l’utilisation ou de l’emploi de tout type d’outils. Quand l’auteur de la commande/planificateur fonde ses plans sur le résultat (ou le contenu) d’un outil, il doit vérifier ces données/ contenus ainsi que les données et informations générées automatiquement (en arrière-plan), comme les listes de pièces, les listes de commande, etc. R. Nussbaum SA ne garantit nullement l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des outils ainsi que de leurs résultats et contenus/données, y compris des éventuelles actions consécutives de l’auteur de la commande/du planificateur ou de tiers. Dans la mesure où la loi l’y autorise, R. Nussbaum SA exclut expressément et intégralement toute responsabilité pour les dommages directs, indirects et consécutifs de toute nature qui surviennent ou peuvent survenir chez l’utilisateur/planificateur ou des tiers en relation avec ou sur la base des outils (ainsi que leurs contenus/données).

Prix

Les prix de la robinetterie, des systèmes d’installation et prestations de service s’entendent en francs suisses, hors TVA, emballage et livraison départ usine compris. Sauf accord contraire, ils sont toujours susceptibles d’être modifiés.

Pour chaque commande, nous facturons les frais de transport suivants:
3.4 % sur le montant de la commande, TVA non comprise. Sur le mode de livraison «Point», un forfait supplémentaire de CHF 150.–.

Les produits/marchandises retirés dans les succursales sont exemptés des suppléments. Un supplément général de CHF 75.– s’applique au déchargement par grue (dépôt approprié à côté du véhicule de transport sous réserve de l’environnement local). Livraisons au domicile du destinataire ou à la station inférieure la plus proche. Concernant les articles spéciaux, les réparations et la fonte brute, les prix s’entendent en francs suisses et sont susceptibles d’être modifiés, la marchandise étant retirée à l’usine ou en succursale, sans emballage, TVA ni autres frais. Des accords particuliers sont passés pour l’étranger. L’assurance n’est pas comprise dans le prix.

Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont de 30 jours nets. Les déductions non justifiées à la charge de R. Nussbaum SA seront facturées ultérieurement.

Expédition

La marchandise est emballée soigneusement selon les usages de la branche et voyage aux risques du destinataire/de l’auteur de la commande.

Emballage

Etant donné que les cartons et les caisses/conteneurs spéciaux sont compris dans le prix pour la robinetterie et les systèmes d’installations sanitaires, ils deviennent la propriété du destinataire et ne doivent pas être retournés à R. Nussbaum SA. Si, malgré cette disposition, des cartons et caisses/conteneurs spéciaux sont retournés, ils ne feront pas l’objet d’une note de crédit de la part de R. Nussbaum SA. L’auteur de la commande/destinataire est tenu de retourner les palettes avec cadres et couvercles ainsi que les récipients spéciaux à R. Nussbaum SA en bon état, dans les plus brefs délais et franco de port. Ce matériel sera facturé au destinataire/à l’auteur de la commande au prix coûtant, puis lui sera remboursé une fois retourné.

Délais de livraison

Nous faisons notre possible pour tenir les délais de livraison. Nous déclinons toutefois toute responsabilité quant aux conséquences d’une inobservation des délais de livraison. L’auteur de la commande ne peut en aucun cas exiger de dommages et intérêts ni la prise en charge/le remboursement de frais de quelque nature qu’ils soient en cas d’inobservation d’un délai de livraison. Un dépassement des délais de livraison n’autorise pas l’auteur de la commande à annuler sa commande.

Obligation de contrôle de l’auteur de la commande et réclamation (contestations et réclamations)

L’auteur de la commande doit immédiatement vérifier que les produits/marchandises livrés sont conformes à la commande/confirmation de commande écrite de R. Nussbaum SA. L’auteur de la commande/le destinataire doit notifier tous les défauts, contestations et réclamations par écrit à R. Nussbaum SA en indiquant avec précision la nature et l’étendue du défaut (p. ex. poids, nombre de pièces ou nature) dans le délai de huit (8) jours à compter de la réception des produits/marchandises; à défaut, les produits/marchandises livrés sont considérés comme acceptés.

Garantie

Sous réserve du point 10 (obligation de contrôle de l’auteur de la commande et réclamation), R. Nussbaum SA garantit le bon fonctionnement des produits livrés, pour autant que l’installation ait été faite dans les règles de l’art, selon les dernières instructions de montage et de maintenance correspondantes et conformément à la destination des produits en question. Ce type d’évaluation relève de la seule appréciation de R. Nussbaum SA. Les formes et dimensions indiquées dans les catalogues et dans la boutique en ligne de R. Nussbaum SA peuvent être modifiées à tout moment. En présence de défauts de matériel ou d’erreurs de production prouvés par écrit, R. Nussbaum SA se réserve le droit de réparer ou de remplacer les pièces défectueuses. L’auteur de la commande ne jouit d’aucun droit de rédhibition ni de réduction.

Les exigences ou prétentions allant au-delà de cet engagement, telles que le remboursement de frais, des dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient, ou le remboursement des coûts résultant du remplacement des pièces défectueuses sont également exclues dans la mesure où la loi le permet. La garantie pour les vices cachés expire dans un délai de deux ans à compter de la date de la facture. Les droits de garantie prévus par le Code des obligations (garantie juridique et matérielle) sont exclus dans la mesure où la loi le permet et remplacés par la précédente disposition de garantie. Dans le cas de contrats avec des consommateurs, à savoir des particuliers qui utilisent les produits pour un usage personnel ou familial, le délai de prescription des droits de garantie est de deux ans à compter de la livraison des produits au consommateur.

Exclusion de responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, R. Nussbaum SA exclut expressément et intégralement toute responsabilité pour tout dommage direct et indirect, à l’inclusion des dommages consécutifs, du manque à gagner, des prétentions de tiers, des dommages consécutifs à un défaut (tels que notamment les dommages résultant d’une perte d’exploitation et de production), qui sont causés à l’auteur de la commande, au destinataire ou à des tiers en relation avec la commande, la livraison, la livraison de remplacement et/ou de toute autre manière en relation avec le présent contrat. R. Nussbaum SA décline, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour des dommages causés par des auxiliaires (p. ex. des sous-traitants) ou des coentrepreneurs, ainsi que toute responsabilité pour les dommages résultant d’une manipulation incorrecte, d’un usage excessif ou de l’usure normale.

Dans la mesure où la loi le permet également, R. Nussbaum SA exclut expressément et intégralement toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, ainsi que pour les dommages consécutifs, qui pourraient être causés à l’auteur de la commande/au destinataire ou à des tiers, notamment à la suite de cyberattaques, d’attaques de pirates informatiques, de pannes de courant ou d’énergie, de virus, de spams, d’erreurs de transmission, de défaillances ou d’interruptions techniques, d’abus/de perturbations d’Internet, de notre site Web, des pages Web reliées à notre site Web, des services Web de R. Nussbaum SA (p. ex. Therm-Control, configurateur Nussbaum et autres services et applications basées sur le Web, ci-après dénommés collectivement «services Web de R. Nussbaum SA»), du réseau, de l’infrastructure informatique ou du réseau de télécommunication, ainsi que l’abus de données par des tiers ou la perte de données.

Retours de marchandises

Les retours qui ne résultent pas d’une erreur de livraison de la part de R. Nussbaum SA ne seront admis que s’il en a été convenu au préalable et feront l’objet d’une retenue d’au moins 20 % pour frais administratifs. En cas d’enlèvement, les frais de transport sont décomptés. Les retours de marchandises pour un montant facturé inférieur à CHF 50.– (hors TVA), les retours d’articles fabriqués spécialement pour le client, de produits déjà transformés ou incomplets (sets) et d’articles endommagés ne donnent pas droit à une note de crédit. En règle générale, la marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine.

Quantité

Dans le cas de fabrications spéciales, une variation de 5 % en plus ou en moins par rapport à la quantité indiquée dans la commande est admissible.

Livraisons sur appel

Les livraisons sur appel ne sont convenues que pour une durée déterminée. Si les quantités achetées ne sont pas réclamées dans le délai convenu,
R. Nussbaum SA se réserve le droit de livrer le solde après expiration de ce délai en le facturant, ou d’annuler la commande.

Modèles et outils spéciaux

Sauf convention expresse contraire (écrite), les modèles et outils spéciaux fabriqués par R. Nussbaum SA, même facturés, restent sa propriété. Les frais facturés ne seront en aucun cas restitués. L’auteur de la commande répond de la bonne forme et du bon fonctionnement des modèles qu’il doit envoyer gratuitement. En outre, les frais d’entretien et de remplacement des modèles sont également à la charge de l’auteur de la commande.

Commandes électroniques et utilisation des services Web de R. Nussbaum SA

Vous pouvez aussi saisir/passer vos commandes vous-même via le site Web (www.nussbaum.ch) et/ou via les services Web de R. Nussbaum SA. Le cas échéant, il vous sera demandé d’ouvrir un compte d’utilisateur personnel ainsi que de définir un nom d’utilisateur et un mot de passe (collectivement dénommés «données d’accès»). Vous êtes tenu de traiter ces données d’accès de manière strictement confidentielle et, en particulier, de ne pas les communiquer à des tiers ou de les rendre accessibles d’une autre manière. Vous êtes seul responsable de l’utilisation et de la sécurité de vos données d’accès ainsi que de votre compte d’utilisateur, de même que de toute commande passée en les utilisant, même à votre insu/sans votre participation. Si vous soupçonnez ou avez connaissance d’une utilisation abusive des données d’accès et/ou de votre compte d’utilisateur (p. ex. un tiers connaît vos données d’accès), vous êtes tenu d’avertir R. Nussbaum SA sans délai.

Réserve de propriété

Jusqu’à l’exécution complète des obligations de l’auteur de la commande, les produits/marchandises livrés restent la propriété de R. Nussbaum SA. R. Nussbaum SA est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserve de propriété aux frais de l’auteur de la commande/du destinataire.

Protection des données et déclaration de confidentialité

Nous collectons, traitons et utilisons vos données à caractère personnel conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) dans le but de prendre contact, d’établir et d’entretenir des relations commerciales mutuelles, de conclure et d’exécuter la présente relation contractuelle ainsi qu’à des fins publicitaires et de marketing. Nous ne vendons pas de données à caractère personnel et ne les transmettons à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de prestations et à l’exécution du contrat (y compris les renseignements sur le crédit, l’exécution du contrat et le recouvrement de créances), sur ordre des autorités ou dans la mesure où nous y sommes autorisés ou obligés par la loi. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous traitons vos données dans la déclaration de confidentialité, disponible sur le site Web de R. Nussbaum SA: www.nussbaum.ch/fr/protection-des-donnees.html. Sur demande, nous pouvons également vous fournir une déclaration de confidentialité sur papier.

Sécurité des données et protection

R. Nussbaum SA prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé. Nous nous efforçons de protéger nos systèmes contre les cyberattaques et prenons à cet effet des mesures techniques et organisationnelles appropriées. En revanche, nous ne pouvons pas garantir que vos données ne seront pas victimes de cyberattaques, d’actes de cybercriminalité, d’attaques par force brute, de piratage et d’autres activités frauduleuses et malveillantes de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, de virus, de contrefaçons, de dysfonctionnements et d’interruptions échappant à notre contrôle et à notre responsabilité. L’auteur de la commande est conscient du fait que la communication par Internet et/ou par le site Web de R. Nussbaum SA et/ou les services Web de R. Nussbaum SA peut être peu sûre ou sujette à des erreurs.

R. Nussbaum SA décline toute responsabilité ou garantie quant à la disponibilité, l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité de telles communications ainsi que des contenus reçus ou mis à disposition d’une autre manière via le site Web, les outils, les moyens auxiliaires, la plate-forme ou les services Web de R. Nussbaum SA. L’auteur de la commande/l’utilisateur est seul responsable de la configuration correcte, de la commande (à distance), de l’intégration dans ses propres systèmes et de l’utilisation (qui y est liée) du site Web, des outils, des moyens auxiliaires ou des services Web et/ou des prestations de R. Nussbaum SA.

L’auteur de la commande/l’utilisateur doit prendre des mesures adéquates pour la protection et la sécurité des données, des systèmes et des contenus. R. Nussbaum SA ne peut pas garantir que les outils, les moyens auxiliaires, les services Web de
R. Nussbaum SA, ainsi que leurs contenus et données, sont exempts d’erreurs, disponibles sans interruption ou exempts de composants nuisibles et/ou que les contenus et données (y compris les contenus et données des auteurs des commandes/utilisateurs) sont sûrs ou ne sont pas endommagés ou perdus d’une autre manière.

Force majeure

R. Nussbaum SA n’est pas responsable d’un retard ou de toute autre inexécution imputable entièrement ou en partie à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible ou inévitable ou tout enchaînement d’événements et d’incidents échappant au contrôle raisonnablement exigible de l’une des parties qui empêchent l’exécution des obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprennent, entre autres, les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres, les grèves, les émeutes, les insurrections, les troubles civils, les interventions gouvernementales ou tout autre événement/incident similaire, y compris les pannes d’Internet ou d’un réseau public de télécommunications, les attaques de pirates informatiques, les attaques par déni de service, les virus, les logiciels malveillants, les cyberattaques, les pannes d’alimentation en énergie, les conflits du travail, les épidémies, les pandémies, les explosions, les inondations, les attaques terroristes.

R. Nussbaum SA informera l’autre partie contractante le plus rapidement possible de la survenance d’un cas de force majeure, dans la mesure où cela est pertinent pour l’auteur de la commande. Tant que la force majeure perdure, R. Nussbaum SA est en soi libérée de toutes les obligations qui en découlent.

Modifications des conditions de vente et de livraison

R. Nussbaum SA se réserve le droit d’examiner occasionnellement les conditions de vente et de livraison et de les adapter si nécessaire. Les modifications ou ajouts aux présentes conditions de vente et de livraison sont communiqués à l’auteur de la commande par la publication de la version actualisée des conditions de vente et de livraison sur le site Web de R. Nussbaum SA et sont considérés comme approuvés si l’auteur de la commande ne les conteste pas dans un délai de 30 jours à compter de la publication des conditions de vente et de livraison modifiées ou complétées auprès de R. Nussbaum SA.

La version actuelle des conditions de vente et de livraison peut être consultée en ligne sur le site Web de R. Nussbaum SA: www.nussbaum.ch/fr/conditions-de-vente-et-de-livraison.html. L’auteur de la commande est seul responsable d’une consultation régulière du site Web de R. Nussbaum SA.

Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente et de livraison sont ou deviennent invalides, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions n’en seront en aucun cas affectés ou compromis. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition de remplacement juridiquement valable qui se rapproche le plus possible des intentions économiques des présentes conditions de vente et de livraison.
 

Lieu d’exécution et for judiciaire Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements et le for exclusif sont à Olten.

Pour le reste, les dispositions du droit suisse sont applicables.