Conditions générales de maintenance
VALIDITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS
Par la conclusion du contrat de maintenance, l’exploitant de l’installation s’engage à respecter les conditions générales de maintenance suivantes. Toute dérogation au contrat de maintenance et/ou aux conditions générales de maintenance nécessite une confirmation écrite expresse de R. Nussbaum SA avant l’exécution/la réalisation de la maintenance. Prenez bien note que notre contrat de maintenance et nos conditions de maintenance s’appliquent, et que nous n’acceptons pas de conditions contractuelles préformulées par le client. Toute négociation qui porte sur notre contrat de maintenance sera facturée en fonction du temps passé, mais au minimum avec un montant forfaitaire de CHF 1’000.-.
Les obligations réciproques fixées dans les conditions générales de maintenance débutent à la signature du contrat de maintenance par l’exploitant de l’installation. Les conditions générales de maintenance font partie intégrante du contrat de maintenance. Les accords verbaux et téléphoniques ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par R. Nussbaum SA.
DÉBUT DE LA MAINTENANCE
Le contrat de maintenance entre en vigueur dès sa signature par l’exploitant de l’installation.
DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT DE MAINTENANCE
A l’expiration du contrat de maintenance, celui-ci se renouvelle automatiquement et aux mêmes conditions pour une nouvelle année, sauf si une partie résilie le contrat de maintenance par écrit au moins trois mois avant l’expiration.
Le contrat de maintenance peut être résilié pour la première fois à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de la date de sa conclusion, moyennant un préavis de trois mois. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé. Est notamment considéré comme motif grave, le non-respect des obligations contractuelles d’une partie malgré un avertissement écrit de l’autre partie.
La résiliation est considérée comme intervenue à temps si elle parvient à l’autre partie au plus tard le dernier jour précédant le début du délai de résiliation de trois mois.
La résiliation s'effectue dans les temps lorsqu'elle arrive chez le destinataire au plus tard le dernier jour avant le début du délai de trois mois.
CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
Après l’expiration du délai de résiliation, l’exploitant de l’installation est entièrement et seul responsable de la maintenance des appareils conformément au contrat de maintenance. S’il existe une obligation de maintenance et/ou de contrôle des appareils, l’exploitant de l’installation doit effectuer ou faire effectuer la maintenance conformément aux consignes. Il n’y a pas d’obligation de soutien de la part de R. Nussbaum SA. L’exploitant de l’installation assume l’entière responsabilité et répond des dommages directs et indirects (y compris les dommages consécutifs) et des frais de toute nature occasionnés à R. Nussbaum SA ou à des tiers en rapport avec les appareils/disconnecteurs et/ou la maintenance.
PRIX
Les prix s’entendent en francs suisses. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans le prix. C’est à l’exploitant de l’installation qu’il revient de s’occuper en bonne et due forme juridique de la taxe sur la valeur ajoutée et de la supporter.
R. Nussbaum SA est en droit d’adapter les frais de maintenance et de contrôle à l’indice suisse des prix à la consommation, sans devoir résilier le contrat de maintenance. La date pour la base de calcul/la date de prix est le 01.01.2024.
Les prix ne comprennent pas les suppléments pour la maintenance en dehors des heures d’ouverture/de travail régulières de R. Nussbaum SA, ni le service de dépannage et d’urgence (en dehors des heures d’ouverture/de travail régulières de R. Nussbaum SA). Les heures d’ouverture/de travail régulières de R. Nussbaum SA sont de 07h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 du lundi au vendredi, et jusqu’à 16h00 le vendredi.
CONDITIONS DE PAIEMENT
La facture est établie au nom de l’exploitant de l’installation, après le contrôle/la maintenance ou selon le rapport (de contrôle) de R. Nussbaum SA. La facture est due et payable [par l’exploitant de l’installation] dans les 30 jours nets.
DATE DE CONTRÔLE/DE MAINTENANCE
La date de service/maintenance/contrôle ainsi que les mesures à prendre par l’exploitant de l’installation (couper l’eau, avoir sur lui les cartes de contrôle, etc.) sont fixés suffisamment tôt entre l’exploitant de l’installation et R. Nussbaum SA. Pour les appareils de grande taille (à partir de DN 65 ou Vita 60), l’exploitant de l’installation prévoit un personnel d’entretien.
OBLIGATIONS ET DEVOIRS DE COOPÉRATION DE L’EXPLOITANT DE L’INSTALLATION
L’exploitant de l’installation est tenu de prendre les mesures organisationnelles, techniques et, à la demande de R. Nussbaum SA, d’autres mesures pour que R. Nussbaum SA puisse fournir les prestations de maintenance conformément au contrat de maintenance. L’exploitant de l’installation doit donc notamment garantir l’accès à l’installation à R. Nussbaum SA ainsi qu’aux tiers auxquels il a éventuellement été fait appel.
En cas de retard ou de non-exécution/d’exécution imparfaite des devoirs de collaboration ou des obligations susmentionnés, R. Nussbaum SA peut fixer un délai raisonnable à l’exploitant de l’installation pour remplir sa partie du contrat. Les conséquences, dommages ou frais résultant de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard pris, ainsi que de l’expiration d’un délai non utilisé, sont à la charge de l’exploitant de l’installation. Dans un tel cas, R. Nussbaum SA est en droit de suspendre les prestations de maintenance jusqu’à nouvel ordre. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge de l’exploitant de l’installation.
SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Le donneur d’ordre/l’exploitant de l’installation doit respecter toutes les obligations fondamentales et les ordonnances relatives à la prévention des accidents (OPA), SIA (art. 104).
Le donneur d’ordre/l’exploitant de l’installation doit conclure les accords nécessaires au maintien de la sécurité au travail et ordonner les mesures nécessaires.
Les appareils devant faire l’objet d’une maintenance doivent être accessibles sans danger. Si les appareils sont placés à une hauteur de plus de 2 mètres, le donneur d’ordre doit prévoir des outils dans le cadre de mesures de protection, tels que marchepieds ou plateformes élévatrices. A partir de 3 mètres, il faut prévoir une protection contre les chutes. Pour des travaux en hauteur ou en profondeur, p. ex. dans des gaines ou des espaces exigus, le donneur d’ordre/l’exploitant de l’installation doit prévoir une personne chargée de la surveillance et de la sécurité.
Garantie
Si R. Nussbaum SA installe un appareil de remplacement, la garantie pour l’utilisation conforme et le bon fonctionnement est d’un an à compter de l’installation.
Ne sont pas couverts par la garantie, l’usure normale, les défauts dus à des circonstances extérieures, ainsi que les dysfonctionnements ou les dommages causés par une installation incorrecte ou inappropriée [par l’exploitant de l’installation ou par des tiers].
Les droits de garantie prévus par le Code des obligations (garantie juridique et matérielle) sont exclus dans la mesure où la loi le permet, et remplacés par la précédente disposition de garantie. Dans le cas de contrats de maintenance avec des consommateurs, à savoir des particuliers qui utilisent les produits pour un usage personnel ou familial, le délai de prescription des droits de garantie est de deux ans à compter de l’installation de l’appareil chez le consommateur.
Le droit à garantie prévu par le Code des obligations est inopérant et remplacé par les présentes dispositions de garantie. Aux contrats de maintenance avec les consommateurs, à savoir les personnes privées, qui utilisent les produits à des fins personnelles ou familiales, les droits à garantie font l'objet d'une prescription de deux ans à compter du montage de l’installation d’adoucissement.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure où la loi le permet, R. Nussbaum SA décline expressément et entièrement toute responsabilité pour tous les dommages directs et indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les prétentions de tiers, les dommages consécutifs à un défaut, que l’exploitant de l’installation, le client final, l’acheteur ou des tiers pourraient subir en rapport avec la maintenance, l’installation, le produit, [éventuellement compléter] et/ou en rapport avec le contrat de maintenance ou les présentes conditions générales de maintenance.
R. Nussbaum SA décline également, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour les défauts ou dommages causés par des auxiliaires (p. ex. des sous-traitants) ou des co-entrepreneurs.
FORCE MAJEURE
R. Nussbaum SA n’est pas responsable d’un retard ou de toute autre inexécution imputable entièrement ou en partie à un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement imprévisible ou inévitable, ou tout enchaînement d’événements et d’incidents échappant au contrôle [après avoir fait preuve d’un soin attentif] raisonnablement exigible de l’une des parties, empêchant ainsi l’exécution des obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprennent, entre autres, les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres, les grèves, les émeutes, les insurrections, les troubles civils, les interventions gouvernementales ou tout autre événement/incident similaire, y compris les pannes d’Internet ou d’un réseau public de télécommunications, les attaques de pirates informatiques, les attaques par déni de service, les virus, les logiciels malveillants, les cyberattaques, les pannes d’électricité, les conflits du travail impliquant des tiers, les épidémies, les pandémies, les explosions, les inondations, les attaques terroristes. R. Nussbaum SA informera l’autre partie contractante le plus rapidement possible de la survenance d’un cas de force majeure, dans la mesure où cela est pertinent. Tant que la force majeure perdure, R. Nussbaum SA est, par définition, libéré de toutes les obligations qui en découlent.
CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une disposition des présentes conditions générales de maintenance et/ou du contrat de maintenance est ou devient invalide et/ou inapplicable, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions n’en seront en aucun cas affectés ou compromis. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide et/ou inapplicable par une disposition valide et applicable dont le succès économique est aussi proche que possible de celui de la disposition invalide et/ou inapplicable.
Lieu d'exécution, for
Le lieu d’exécution et le for exclusif sont Olten. Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 et des dispositions du droit international privé.